La taxe habitation logements vacants recouvre en réalité deux dispositifs distincts : la taxe sur les logements vacants (TLV), perçue par l’État dans les zones tendues, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), instaurée à l’initiative des communes hors zone tendue.
Tout propriétaire d’un logement non meublé et inoccupé depuis au moins un an peut y être soumis, selon la localisation du bien. À partir des impositions établies pour 2027, ces deux taxes fusionneront en une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), issue de l’article 108 de la loi de finances pour 2026.
TLV et THLV : deux taxes pour deux situations de marché
La TLV s’applique de plein droit dans les communes situées en zone tendue, c’est-à-dire dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où l’offre de logements ne suffit pas à couvrir la demande. La liste de ces communes est fixée par décret, le plus récent étant le décret n° 2023-822 du 25 août 2023.
Son taux est fixé par la loi : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d’imposition, puis 34 % à partir de la deuxième année. Ces taux s’appliquent dès lors que le logement est inoccupé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition.
La THLV fonctionne différemment. Elle n’est pas automatique : une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit délibérer pour l’instaurer. Elle concerne les logements vacants depuis au moins deux ans et son taux est celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, variable selon les territoires.
Logements concernés par la taxe sur les logements vacants : critères et exonérations
Un logement ne tombe pas automatiquement sous le coup de la taxe du seul fait qu’il est inoccupé. Plusieurs situations ouvrent droit à une exonération ou écartent l’application de la taxe.
- Le logement est en cours de vente ou de location sans trouver preneur : cette situation peut justifier une exonération, à condition que le propriétaire apporte la preuve de démarches actives.
- Le bien est dans un état de dégradation tel que son occupation nécessiterait des travaux représentant plus de 25 % de sa valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition.
- La vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, par exemple dans le cadre d’une succession en cours ou d’une attente de libération des lieux par un occupant.
Ces exonérations sont à justifier auprès de l’administration fiscale. Sans démarche proactive du propriétaire, la taxe est émise d’office dès lors que les conditions de vacance sont réunies.

Ce que la taxe change réellement pour un propriétaire dans une grande ville
Dans les grandes villes classées en zone tendue – Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille ou Nantes figurent parmi les communes concernées -, la TLV s’applique dès la première année de vacance. La progressivité du taux est conçue pour accroître la pression fiscale sur les logements maintenus vacants durablement.
Pour un logement dont la valeur locative cadastrale est significative, la charge fiscale peut devenir substantielle dès la deuxième année. La mise en location ou la vente du bien reste la seule façon d’interrompre l’imposition, sous réserve que l’occupation effective soit constatée avant le 1er janvier de l’année de référence.
Un point mérite attention : le classement fiscal d’un logement entre résidence principale, résidence secondaire et logement vacant repose sur les données déclarées via l’outil « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Des erreurs de classement existent et peuvent conduire à une taxation incorrecte dans un sens ou dans l’autre. En cas de désaccord avec l’avis d’imposition reçu, une réclamation auprès du service des impôts des particuliers reste ouverte.
La taxe remet-elle réellement des logements sur le marché dans les grandes villes ?
La question mérite d’être posée directement. L’objectif affiché de la TLV est de décourager la rétention foncière et d’inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif. Dans les faits, l’effet dissuasif est discuté.
La Cour des comptes a relevé que la vacance durable est surtout concentrée dans les marchés détendus, là où la demande est faible et où les logements restent vides faute de preneurs, et non dans les zones tendues où la taxe est la plus lourde. Dans les grandes villes, le nombre de logements vacants depuis plus de deux ans est proportionnellement plus limité que dans les territoires à faible tension immobilière.
Par ailleurs, une taxe peut inciter un propriétaire à sortir son logement de la vacance sans que ce logement soit remis en location à un prix accessible. La vente, la transformation en résidence secondaire ou la mise en location meublée de courte durée peuvent constituer des réponses à la pression fiscale sans contribuer à l’offre locative longue durée que les grandes villes cherchent à développer.
Autrement dit, la taxe produit des recettes fiscales et peut modifier des comportements patrimoniaux, sans garantie que les logements concernés rejoignent le parc locatif accessible. Le levier fiscal seul ne suffit pas à orienter l’usage final des biens.
La fusion TLV-THLV en 2027 : ce qui change concrètement
À compter des impositions établies pour l’année 2027, la TVLH remplace les deux taxes existantes. La réforme, opérée par la loi de finances pour 2026, maintient des modalités différenciées selon le zonage de la commune.
- Dans les communes en zone tendue, le régime issu de la TLV est conservé dans ses grandes lignes, avec une taxation dès la première année de vacance et des taux progressifs.
- Dans les communes hors zone tendue, les règles issues de la THLV continuent de s’appliquer, avec le délai de deux ans et le taux local.
- La taxe unique sera perçue par le bloc communal, et non plus partiellement par l’État pour la TLV.
Pour les impositions de l’année 2026, les règles actuelles de la TLV et de la THLV restent pleinement applicables. Aucun changement de régime n’intervient avant la bascule de 2027.
Les propriétaires concernés ont intérêt à vérifier dès maintenant le classement de leur bien dans l’outil « Gérer mes biens immobiliers », en particulier si le logement a connu une période d’inoccupation, afin d’anticiper le régime applicable à partir de 2027 et d’éviter une imposition par défaut sur une base inexacte.

