Comment déclarer la location de sa résidence principale ?
Il est possible de mettre une résidence principale en location. Toutefois, le propriétaire doit faire certaines démarches auprès de plusieurs institutions pour louer en toute légalité.
Plan de l'article
La déclaration auprès à la mairie
Les démarches auprès de la mairie varient selon deux cas.
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Lorsque vous louez personnellement le bien immobilier
Pour louer votre résidence principale, vous n’êtes pas obligés de faire une déclaration à la mairie. Mais dans certaines villes, la déclaration à la mairie est exigée. Il s’agit des villes comme : Paris, Toulouse, Biarritz, Lyon, Nice, Cannes, etc. Après cette démarche, vous obtenez un numéro de déclaration. Pour savoir si la déclaration est imposée dans votre commune, rendez-vous à la mairie. Les annonces relatives à la location de votre logement doivent toutes comporter ce numéro de déclaration. En règle générale, vous n’êtes pas autorisé à louer votre logement plus de 120 jours dans chaque année civile. Toutefois, vous pourriez faire exception à cette condition pour des raisons professionnelles, de santé, ou de force majeure.
À la fin de chaque année civile, la mairie peut vous demander un décompte du nombre de jours de mis en location de la résidence principale. Vous aurez exactement un mois pour fournir ce document, tout en prenant le soin de renseigner votre numéro de déclaration et l’adresse de la résidence.
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Lorsque vous louez le bien via une plateforme internet
Les plateformes sont chargées d’informer leurs clients sur leurs obligations quand ils mettent leurs résidences principales en location. Pour valider votre inscription sur ces sites, vous devez fournir certaines informations importantes et prendre des engagements. Il s’agira par exemple de prouver que vous êtes le propriétaire ou non. Si vous n’êtes pas le propriétaire, il va falloir présenter un document prouvant l’autorisation de ce dernier. Vous devez aussi renseigner votre numéro de déclaration de logement. Dès que le logement est loué pour 120 jours, la plateforme doit immédiatement désactiver votre offre. Elle prendra le soin d’envoyer à la mairie, un document qui renseigne sur le nombre de jours de location du logement. Ce document est à fournir à la demande de la mairie.
La déclaration au service des impôts
Il faut contacter quelques services des impôts avant de louer une résidence principale.
Démarches à l’INSEE
Avant toute location, il faut s’inscrire au répertoire Sirène de l’Insee. La démarche est entièrement gratuite et peut se faire auprès du greffe du tribunal de commerce de votre ville. Une fois le processus achevé, vous obtenez un SIRET qui vous permettra de faire les déclarations de revenus.
La Cotisation foncière des entreprises
Pour ce paiement, vous devez vous rapprocher du Service des Impôts des Entreprises de votre lieu de résidence. Outre ces démarches, il faudra : avoir un contrat de location et une fiche de police, disposer d’une assurance, payer les cotisations sociales, collecter les taxes de séjour, etc.
Les documents à fournir pour la déclaration
La location d’une résidence principale doit être déclarée aux impôts. Pour cela, il faut fournir les documents nécessaires pour la déclaration. Voici quelques-uns des documents que vous devrez rassembler avant de remplir votre déclaration de revenus.
Vous aurez besoin du contrat de location signé entre le propriétaire et le locataire. Ce document doit préciser la durée du bail, le montant du loyer ainsi que les modalités de paiement.
Il faudra joindre une fiche récapitulative des revenus fonciers perçus au cours de l’année fiscale écoulée. Cette fiche doit inclure tous les paiements reçus par le propriétaire en relation avec la location : loyers, charges locatives ou encore dépôt de garantie.
Il sera aussi nécessaire d’inclure une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommages causés par son bien immobilier loué à un tiers.
Si vous avez réalisé des travaux importants sur votre bien immobilier destinés à améliorer sa performance énergétique (isolation thermique ou phonique), pensez à conserver les factures correspondantes afin qu’elles puissent être présentées lors de contrôles fiscaux.
Il faut différents documents relatifs à votre résidence principale mise en location. Cela facilitera grandement vos démarches auprès des services fiscaux lorsque vous souhaiterez effectuer votre déclaration annuelle.
Les sanctions en cas de non-déclaration
La location d’une résidence principale doit être déclarée aux impôts sous peine de sanctions. Effectivement, les propriétaires qui ne respectent pas ces obligations fiscales s’exposent à des pénalités financières.
En cas de non-déclaration, le fisc peut percevoir une amende équivalente à 10% des loyers bruts perçus au cours de l’année concernée. Cette sanction est plafonnée à 20 000 euros et peut être majorée en cas d’omission volontaire.
Au-delà de cette amende, les propriétaires peuvent aussi se voir infliger une taxation d’office. Dans ce cas, le fisc applique un taux forfaitaire sur la totalité des revenus locatifs non déclarés, sans tenir compte des charges ou du régime fiscal réellement applicable. Cette imposition forfaitaire représente souvent une somme bien supérieure à celle qui aurait été due si la déclaration avait été faite correctement.
Les sanctions peuvent aussi prendre la forme d’un redressement fiscal ainsi que l’imposition de pénalités pour manquements divers (dépôt tardif de la déclaration par exemple). Pensez à bien conseiller aux propriétaires de remplir leurs obligations fiscales dès le début du bail afin d’éviter toute mauvaise surprise ultérieure.
Soulignons qu’il existe aussi un risque juridique pour les propriétaires en situation irrégulière : ils s’exposent effectivement à une action en justice engagée par leur locataire, qui peut demander l’annulation du bail ainsi qu’une indemnisation pour les préjudices subis.
