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Quand et comment prévenir l’ancien locataire du départ ?

Plusieurs raisons peuvent amener un propriétaire immobilier à récupérer un logement en location. Toutefois, il doit remplir un certain nombre de modalités avant de mettre fin au bail locatif. Cela peut-être, quel que soit le motif de récupération du domicile. Envie de savoir quand et comment prévenir l’ancien locataire du départ ? Si oui, lisez ceci.

À quel moment avertir le locataire de sa sortie du logement locatif ?

Le contrat locatif est un document conclu entre le propriétaire du bien immobilier et le résidant selon la réglementation. Il s’agit d’un papier signé par les deux parties pour une durée bien déterminée. Pour ce faire, un logement en location ne peut être récupéré brusquement du jour au lendemain, peu importe la raison.

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Le maître des lieux doit attendre la fin du bail avant d’attribuer une échéance, excepté un cas de délit du locataire. Le préavis de départ donné à un habitant dépend du type de logement loué. Pour un appartement vide, le délai d’avertissement est de 6 mois. Tandis que pour une résidence meublée, la durée est fixée à 3 mois. Cependant, le détenteur du bien locatif doit avoir des justifications valables avant de résilier le bail d’habitation.

Motifs éventuels de récupération d’un appartement par le propriétaire

La loi prévoit trois raisons pouvant motiver un propriétaire à reprendre sa résidence avant la fin du contrat.

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Il peut le récupérer pour en faire une résidence personnelle ou loger un proche (congé pour habitation). De plus, la vente de la demeure peut conduire à la rupture du bail.

Le dernier élément pour résilier un contrat est un motif légitime et sérieux de non-renouvellement. Il est lié par exemple, aux retards fréquents dans le paiement du loyer ou pour raison de trouble au voisinage.

Comment prévenir le locataire de la reprise du logement ?

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Pour avertir le résidant de son départ, le bailleur à plusieurs manières pour faire l’annonce. Le congé donné par le propriétaire peut être notifié par une lettre recommandée avec accusé de réception. De même, une notification par voie d’huissier est possible. Ici il s’agit d’un processus qui sécurise le détenteur du bien immobilier. Toutefois, l’intervention d’un officier de justice peut s’avérer onéreuse, mais bénéfique en cas de litiges avec le locataire.

Une dernière option pour signaler un congé locatif est de remettre la lettre personnellement à l’occupant. Pour ce faire, il suffit d’attester la remise du document par un émargement. Il faut préciser que l’envoi d’un préavis ne peut se faire par courrier électronique. Après délivrance des papiers de départ du domaine, le résidant est appelé à partir avant la fin du bail.

Exception dans le délai de préavis

Certaines situations peuvent modifier la durée de congé donnée à un occupant. Il faut citer par exemple une mutation professionnelle, l’obtention d’un premier ou d’un nouvel emploi. De même, pour un logement situé dans une zone tendue, le délai de préavis peut se revoir. La durée peut être ramenée de trois mois à un mois.

Informations à retrouver dans une lettre de congé locative

Dans le courrier adressé au locataire, le bailleur doit mentionner certains renseignements. Le document doit comprendre :

  • les coordonnées du propriétaire (nom, prénom) ;
  • les références de la résidence louée (adresse) ;
  • l’objet justifiant le congé donné au locataire ;
  • la date de rédaction de la lettre ;
  • la durée du préavis et période d’achèvement.

À cette liste, il faut ajouter les coordonnées du locataire. De même, la mention « envoi par lettre recommandée avec accusé de réception » doit figurer sur le préavis.

Toutefois, il est recommandé que le propriétaire adresse la lettre de congé à tous les signataires du bail. Au cours de la période du préavis, l’occupant est convié au respect du droit de visite du propriétaire. Cela est indispensable pour les cas de vente ou de mise en location du logement.

Les conséquences juridiques en cas de non-respect du délai de préavis

Le délai de préavis est une période légale qui doit être respectée par les deux parties. Si le locataire ne respecte pas ce délai, il s’expose à plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, le locataire devra payer au propriétaire une indemnité d’occupation équivalente à un mois de loyer hors charges si la durée du préavis n’a pas été respectée. Cette indemnité peut être demandée dès lors que l’occupant a quitté les lieux avant la fin du délai légal.

Cette infraction peut entraîner des poursuites judiciaires pour non-respect des obligations contractuelles envers le propriétaire et/ou pour trouble anormal de jouissance pour les voisins directs ou indirects eu égard au bruit et aux nuisances occasionnées par l’absence de départ effectif.

Il est fortement recommandé d’informer son bailleur dans les temps impartis afin d’éviter toute situation conflictuelle. De même, le locataire devrait se renseigner sur ses droits et ses obligations en cas de départ anticipé afin de réduire autant que possible son exposition à des sanctions financières.

Il faut penser à se remettre aux services juridiques compétents tels qu’un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier dans toutes les démarches nécessaires lorsque surviennent des désaccords quelconques entre eux quant aux questions relatives à leur relation contractuelle strictement encadrée par notre législation en vigueur actuellement en matière immobilière.

Comment gérer les éventuelles contestations du locataire après la notification de congé locatif

Lorsqu’un locataire est informé de son congé, il peut y avoir des contestations. Le plus souvent, ces contestations portent sur le délai de préavis ou encore sur l’état des lieux. Dans ce genre de cas, pensez à bien respecter les règles légales encadrant cette procédure stricte (formalisme). Le locataire doit rapidement prendre contact avec un professionnel compétent dans ce domaine afin qu’il puisse être conseillé utilement quant à la marche à suivre, notamment pour saisir la justice et obtenir réparation devant les tribunaux judiciaires prud’homaux. Ces tribunaux permettent également d’obtenir toutes les informations nécessaires auprès du juge auprès duquel chaque litige sera soumis obligatoirement.

Si la controverse porte sur l’état des lieux ou encore sur les travaux effectués pendant la période d’occupation du logement par exemple, il est alors utile que les deux parties se rencontrent et discutent calmement pour arriver à une solution amiable.

Si cela ne suffit pas, nous recommandons aux deux parties de faire appel à un médiateur qui aura pour mission de faciliter la communication entre elles afin qu’elles puissent trouver ensemble une solution satisfaisante. Ce professionnel peut être contacté via différents organismes tels que celui-ci : https://www.mediation-conso.fr/ pour les litiges n’excédant pas des seuils de montants pré-établis.

Si aucune solution amiable n’a été trouvée et que la situation reste bloquée, le locataire a toujours la possibilité de saisir un juge compétent auprès d’une juridiction civile afin qu’il tranche définitivement entre les parties en présence. Dans ce cas-là, nous vous recommandons de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit immobilier qui sera capable de plaider votre cause devant une instance judiciaire habilitée à statuer sur ces questions précises et complexes.