Comment fonctionne la defiscalisation Pinel ?

Quand on loue un immeuble, il y a des impôts à payer En France, il est mis en place un dispositif qui permet aux acquéreurs de bénéficier d’une réduction sur impôts. Mais la défiscalisation Pinel ne s’applique pas à tous les immeubles. Lisez cet article.

Quelques logements concernés par la défiscalisation Pinel

Le législateur français a adopté la loi de la défiscalisation en 2015. Elle est applicable jusqu’en 2024. Ainsi, tous ceux qui vont acquérir un immeuble durant ces neuf années se verront appliquer cette loi. Mais tous les immeubles ne sont pas concernés. Au début, seuls les propriétaires d’immeubles neufs voient leur impôt réduit par la défiscalisation Pinel.

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Ainsi, les acheteurs d’immeubles réhabilités dans les zones de tension sont désormais concernés. L’acquéreur peut être un simple particulier ou une société civile professionnelle immobilière. Toutefois, il faut savoir que certains logements ont cessé de bénéficier de la défiscalisation Pinel à compter du 1er janvier 2021. En effet, les immeubles individuels et les logements de pavillonnaires ne bénéficient plus d’une réduction d’impôt.

Quelques conditions locatives pour bénéficier de la défiscalisation Pinel

La défiscalisation Pinel n’est pas, au bénéfice de tous les acquéreurs des immeubles concernés. Avant d’en bénéficier, ils doivent remplir quelques conditions dans le cadre de la location. D’abord, il faut qu’il y ait conclusion du contrat de bail pour une durée de six ans au moins. Concernant encore le logement, il faut qu’il soit énergétiquement performant. Ensuite, il faut que le logement soit loué dans l’année qui suivra sa livraison, c’est-à-dire dans les douze mois suivants.

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Outre ce délai, l’acheteur ne peut plus bénéficier d’une réduction d’impôt. Enfin, on exige que le propriétaire loue l’immeuble en résidence principale d’un locataire. Relativement au propriétaire, il a aussi l’obligation de ne pas déroger aux règles relatives aux plafonds de ressources des preneurs.

Quelques avantages fiscaux de la défiscalisation Pinel

Les bénéficiaires de la défiscalisation Pinel se voient accorder pleins de privilèges fiscaux. On fixe ces avantages selon la durée de la location. En effet, si c’est pour une durée de six ans qu’on a conclu la location, vous bénéficierez d’une réduction de 12% du montant d’achat. Par contre, si c’est pour neuf ans, vous allez bénéficier d’une réduction de 18%.

Par ailleurs, les deux parties doivent trouver un accord pour renouveler la location pour une durée de 12 ans. Ainsi, la réduction sera à un taux de 21%. L’application de ce dernier taux peut donner droit à une réduction dont le montant peut dépasser 60.000 euros. On réduit le montant déduit, sur le document CERFA.

Les durées d’engagement locatif pour bénéficier de la défiscalisation Pinel

Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, pensez à bien respecter les durées d’engagement locatif. La durée minimale est fixée à 6 ans, tandis que la durée maximale s’élève à 12 ans. Les investisseurs doivent donc choisir une location entre ces deux périodes.

Dans le cas où l’investisseur souhaite vendre son bien immobilier avant la fin de cette période d’engagement, il devra rembourser une partie des avantages fiscaux perçus. Cette partie sera déterminée en fonction du temps restant jusqu’à la fin de l’engagement initial. Ce pourcentage diminue au fil du temps : après 6 ans, aucune restitution n’est exigible ; après 9 ans, seule une restitution partielle est requise et au-delà de 9 ans, aucune indemnité ne sera demandée.

Il faut noter que si le bien immobilier fait l’objet d’une transmission par donation ou succession pendant la période d’engagement initiale ou prolongée dans le cadre du dispositif Pinel, elle prendra effet à nouveau pour ses nouveaux propriétaires.

Les étapes à suivre pour mettre en place une défiscalisation Pinel efficace

Si vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif à travers la défiscalisation Pinel, il faut suivre plusieurs étapes clés pour mettre en place une stratégie efficace.

La première étape consiste à bien se renseigner sur les conditions et avantages de ce dispositif fiscal afin d’en comprendre tous les tenants et aboutissants. Vous pouvez ainsi solliciter un conseiller en gestion de patrimoine ou un expert-comptable spécialisé en immobilier locatif pour vous aider à élaborer votre projet.

La deuxième étape est la recherche du bien immobilier adéquat, adapté aux critères du dispositif Pinel (zone géographique, plafonds de loyer…). Il faut identifier les zones avec une forte demande locative.

Une fois votre bien immobilier identifié, vous devez ensuite trouver le bon financement. Pour cela, prenez rendez-vous avec différents établissements bancaires pour comparer leurs offres et choisir celle qui répondra le mieux à vos besoins.

N’oubliez pas que la dernière étape consiste à gérer votre investissement : sélectionner des locataires fiables, assurer un suivi régulier de leur dossier ainsi que l’entretien courant du logement. Vous pouvez aussi bénéficier des services d’un professionnel tel qu’un administrateur de biens ou encore une agence immobilière.