Comment fonctionne la defiscalisation Pinel ?

Quand on loue un immeuble, il y a des impôts à payer En France, il est mis en place un dispositif qui permet aux acquéreurs de bénéficier d’une réduction sur impôts. Mais la défiscalisation Pinel ne s’applique pas à tous les immeubles. Lisez cet article.

Quelques logements concernés par la défiscalisation Pinel

Le législateur français a adopté la loi de la défiscalisation en 2015. Elle est applicable jusqu’en 2024. Ainsi, tous ceux qui vont acquérir un immeuble durant ces neuf années se verront appliquer cette loi. Mais tous les immeubles ne sont pas concernés. Au début, seuls les propriétaires d’immeubles neufs voient leur impôt réduit par la défiscalisation Pinel.

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Ainsi, les acheteurs d’immeubles réhabilités dans les zones de tension sont désormais concernés. L’acquéreur peut être un simple particulier ou une société civile professionnelle immobilière. Toutefois, il faut savoir que certains logements ont cessé de bénéficier de la défiscalisation Pinel à compter du 1er janvier 2021. En effet, les immeubles individuels et les logements de pavillonnaires ne bénéficient plus d’une réduction d’impôt.

Quelques conditions locatives pour bénéficier de la défiscalisation Pinel

La défiscalisation Pinel n’est pas, au bénéfice de tous les acquéreurs des immeubles concernés. Avant d’en bénéficier, ils doivent remplir quelques conditions dans le cadre de la location. D’abord, il faut qu’il y ait conclusion du contrat de bail pour une durée de six ans au moins. Concernant encore le logement, il faut qu’il soit énergétiquement performant. Ensuite, il faut que le logement soit loué dans l’année qui suivra sa livraison, c’est-à-dire dans les douze mois suivants.

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Outre ce délai, l’acheteur ne peut plus bénéficier d’une réduction d’impôt. Enfin, on exige que le propriétaire loue l’immeuble en résidence principale d’un locataire. Relativement au propriétaire, il a aussi l’obligation de ne pas déroger aux règles relatives aux plafonds de ressources des preneurs.

Quelques avantages fiscaux de la défiscalisation Pinel

Les bénéficiaires de la défiscalisation Pinel se voient accorder pleins de privilèges fiscaux. On fixe ces avantages selon la durée de la location. En effet, si c’est pour une durée de six ans qu’on a conclu la location, vous bénéficierez d’une réduction de 12% du montant d’achat. Par contre, si c’est pour neuf ans, vous allez bénéficier d’une réduction de 18%.

Par ailleurs, les deux parties doivent trouver un accord pour renouveler la location pour une durée de 12 ans. Ainsi, la réduction sera à un taux de 21%. L’application de ce dernier taux peut donner droit à une réduction dont le montant peut dépasser 60.000 euros. On réduit le montant déduit, sur le document CERFA.