Le délai de rétractation en immobilier : une protection pour les acheteurs

Une transaction immobilière compte plusieurs étapes et plusieurs contrats avant d’être conclue. Les engagements n’étant définitifs qu’après un certain délai après la signature, selon le contrat, l’acheteur est protégé par des délais de rétractation.

Droit de rétractation pour le mandat immobilier

Le propriétaire qui veut vendre son bien immobilier au plus vite fait appel à un agent immobilier. Il n’est pas rare non plus que ce professionnel de l’immobilier sollicite les propriétaires dans le cadre d’un démarchage à domicile, d’un salon ou d’une foire de l’immobilier. Convaincu par l’agent immobilier, le propriétaire signe le mandat de vente le jour-même du démarchage.

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Dans les transactions immobilières, le délai de rétractation en immobilier vise à protéger le propriétaire-vendeur et/ou l’acheteur selon les cas. Un propriétaire fait appel à un agent immobilier pour trouver des acheteurs ou des loueurs pour son bien. Il a aussi recours à ses services pour estimer le prix d’un bien immobilier. Pour ce qui est du mandat de vente, qui est un document obligatoire, la loi Hamon accorde aux propriétaires 14 jours pour rompre le contrat.

Remarques :

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Il faut retenir que seul un contrat signé dans le cadre d’un démarchage à domicile fait l’objet de ce délai.

Délai de rétraction pour une offre d’achat

En fait, il existe 4 types de délais de rétractation en immobilier. Le délai de rétractation relatif au mandat de vente vise à protéger le propriétaire qui veut vendre ou louer son bien. Dans le cadre d’une transaction immobilière, le droit d’un acheteur doit aussi être protégé.

Par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou directement, un acheteur peut faire une promesse d’achat au vendeur d’un bien. Dans la promesse de vente, l’acquéreur propose un délai de validité de son offre. Dans le cas où le propriétaire répond après ce délai de 8 à 15 jours, l’acquéreur est en droit de se rétracter sans avoir à payer de dommages et intérêts.

Délai de rétractation en immobilier : le cas de la promesse de vente

La promesse de vente est un contrat unilatéral établi par un vendeur garantissant la vente d’un bien. La promesse de vente mentionne un délai pendant lequel l’offre reste valide. Ce délai est souvent d’une durée de 2 à 3 mois. Pour protéger l’acheteur dans le cadre de la promesse de vente, la loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours ouvrables à compter du jour suivant le jour de la signature.

A noter que l’acheteur doit payer 10% du prix d’achat du bien – le montant d’immobilisation – dans le cadre d’une promesse de vente. Une somme qui ne lui sera pas restituée dans le cas où il se rétracte après les 10 jours du délai de rétractation.

Le compromis de vente et son délai de rétractation

La signature de l’acte de vente marque la finalisation d’une transaction immobilière. Une fois l’acte notarié signé, aucun retour en arrière n’est possible ni de délai de rétractation. La dernière possibilité pour l’acheteur de se rétracter est les 10 jours ouvrables après la signature d’un compromis de vente.

A noter que la promesse de vente est différente du compromis de vente compte tenu du fait que le compromis de vente est un engagement formel conclu mutuellement entre les deux parties. Il s’agit d’un pré contrat de vente précédent l’ultime acte de vente.