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Comment récupérer mon argent d’un plan d’épargne-retraite ?

Effectif depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le plan épargne-retraite (PER) est une version améliorée du plan épargne-retraite populaire (PERP). Normalement, les sommes épargnées sur un PER ne sont disponibles qu’à l’échéance du contrat c’est-à-dire au départ en retraite. Toutefois, selon les contextes, vous pouvez également les débloquer avant échéance. Découvrez dans la suite de l’article comment récupérer votre argent d’un PER.

Déblocage anticipé du PER

L’épargne d’un PER doit en principe rester investie jusqu’au départ en retraite. Cependant, dans certaines situations la loi Pacte autorise un déblocage anticipé du PER. La nouvelle disposition du PER sur le PERP vous permet de récupérer votre argent pour l’achat d’une résidence principale. En effet, il vous est possible de racheter vos versements volontaires ainsi que votre épargne salariale tout en fiscalisant vos droits.

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Hormis l’achat, le déblocage est aussi permis pour la construction ou l’aménagement de votre résidence principale. Même quand il s’agit de transformer un local en immeuble qui servira d’habitation. À cette disposition de rachat anticipé s’ajoutent les 5 cas critiques qui autorisaient déjà un déblocage :

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  • décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;
  • invalidité de l’assuré, son conjoint (ou pacsé) ou ses enfants ;
  • cessation d’activité suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
  • perte des droits aux allocations chômage ;
  • état de surendettement.

Dans chacun de ces cas, les droits connaitront une exonération d’impôt sur le revenu. Et afin de pouvoir bénéficier de votre déblocage, vous devrez adresser un courrier à l’organisme gérant votre PER. Pensez à joindre à cette lettre un justificatif d’identité, un RIB et un document attestant l’avènement de la situation nécessitant le déblocage. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est très conseillé de l’expédier en recommandé avec accusé de réception.

Déblocage exceptionnel du PER

Si le PER a été ouvert avant le 10 décembre 2016 et vaut moins de 2 000 €, vous pouvez bénéficier d’un déblocage exceptionnel. Ce dernier sert à favoriser la sortie des contrats sans optimisation de la part de leurs souscripteurs. Néanmoins, 2 conditions supplémentaires doivent être remplies pour pouvoir récupérer votre épargne (2 000 € maximum) avant le départ en retraite :

  • n’avoir procédé à aucun versement depuis 4 ans(pour les PER à versement libre) ;
  • disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à 36 628 € (couple) ou 25 839 € (célibataire en métropole).

Si votre situation remplit ces critères, vous pouvez aisément racheter votre PER avant d’aller en retraite et récupérer le contenu de l’épargne. La procédure à suivre est identique, il vous faudra adresser une demande à votre gestionnaire en n’oubliant pas d’y joindre une photocopie de pièce d’identité et un RIB.

Versement du PER à la retraite

L’épargne-retraite d’un PER est naturellement versée à la retraite, en simultanée avec la retraite de base du régime d’assurance vieillesse. Depuis la loi Pacte de 2019, elle peut vous être versée à 100 % sous forme de rente viagère ou de capital. Légalement, l’âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite est fixé à 62 ans. Donc, dès cet âge vous avez le droit de réclamer à tout moment un départ en retraite et un déblocage de votre PER.

Pour cela, vous devrez encore une fois envoyer une lettre de demande de liquidation de votre PER à votre organisme gestionnaire. Pensez à directement y joindre une photocopie de votre pièce d’identité ainsi qu’un RIB. Comme en déblocage anticipé, veillez à adresser le courrier à votre assureur ou votre banque en recommandé avec accusé de réception.

Pour bénéficier d’un PER après le décès

Il est à noter que vous n’êtes absolument pas obligé de débloquer votre plan d’épargne-retraite pendant votre retraite. Il est possible de le maintenir et poursuivre son alimentation, puis le léguer à des héritiers après votre décès. Quoique d’un autre côté, vous pouvez également mourir avant de partir en retraite.

Bref lors d’un décès avant la retraite ou après liquidation du PER, selon les cas et les options du contrat, la rente peut être reversée. Cela peut être destiné au conjoint survivant ou à un bénéficiaire explicitement stipulé dans le plan. Cette personne devra alors adresser une demande par courrier à l’organisme gestionnaire du PER. Et y joindre une photocopie de sa pièce d’identité accompagnée d’un document attestant le décès du souscripteur.

Les alternatives au PER pour récupérer son épargne retraite

Si vous ne souhaitez pas opter pour un plan d’épargne-retraite ou si vous avez déjà constitué une épargne importante, il existe plusieurs alternatives qui peuvent répondre à vos besoins. Le PERP, par exemple, est similaire au PER en termes de fiscalité et d’options de sortie, mais se destine plus particulièrement aux travailleurs non-salariés.

Il y a aussi le contrat Madelin, spécifique aux travailleurs indépendants non agricoles. Ce contrat permet de bénéficier des avantages fiscaux similaires à ceux du PERP ainsi que la possibilité d’effectuer des rachats pour investir dans le développement de l’entreprise.

Les personnes souhaitant investir dans l’immobilier locatif peuvent choisir le dispositif Pinel. Celui-ci offre une réduction d’impôts proportionnelle à la durée du maintien du bien en location. Effectivement, ce dispositif encourage les investissements immobiliers destinés à augmenter l’offre locative disponible sur le marché.

Il existe aussi des solutions individuelles telles que l’assurance-vie, qui offre beaucoup plus de souplesse quant aux modalités de retrait et permet aussi de transmettre son patrimoine avec davantage d’avantages fiscaux lorsqu’il est question notamment d’une succession future.

Les démarches à suivre pour récupérer son argent d’un PER en cas de changement de situation professionnelle

Lorsque vous changez de situation professionnelle, il faut prendre en compte les conséquences sur votre plan d’épargne-retraite (PER). Selon votre nouvelle situation, différentes options s’offrent à vous pour récupérer l’argent épargné au sein de ce plan.

Si vous êtes muté ou licencié sans justification par votre employeur, la loi autorise le rachat total ou partiel du capital constitué dans un PER. Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite auprès de l’institution financière qui gère le PER. Toutefois, cette opération peut entraîner une pénalité fiscale pouvant aller jusqu’à 10% des sommes retirées si elles sont effectuées avant l’âge légal de départ à la retraite.

En revanche, si vous quittez volontairement votre emploi et que celui-ci ne relève pas d’un motif légitime tel qu’une mutation géographique ou un harcèlement moral avéré, par exemple, alors le retrait anticipé n’est pas possible, sauf exception telle qu’un achat immobilier comme résidence principale. Il faut bien réfléchir aux motifs clairs et précis justifiant cette sortie anticipée afin d’envisager toutes les alternatives possibles pour éviter toute pénalisation qui pourrait être préjudiciable.

Si vous souhaitez récupérer tout ou partie des fonds déjà investis dans un PER suite à une modification de vos conditions professionnelles (notamment lorsqu’on veut transférer son PER vers un nouveau contrat), nous recommandons de bien s’informer auprès des différentes institutions financières pour éviter toute mauvaise surprise. Effectivement, il peut y avoir des frais administratifs et/ou de transfert qui peuvent être significatifs et impacter la performance finale de l’investissement, notamment dans les premières années du contrat.