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Comment passer d’une location non meublée à une location meublée ?

Vous êtes un propriétaire bailleur de logement nu et vous souhaitez transformer votre bien en une location meublée ? Quelques étapes devront être respectées dans ce processus. Dans cet article, nous vous montrons les démarches à mener.

Vérification des conditions juridiques liées au logement

Pour passer d’une location non meublée à une location LMNP, quelques points importants sont à vérifier. Tout d’abord, il faut veiller à ce que le règlement de la copropriété ne vous interdise pas l’ameublement du logement. Une autorisation des copropriétaires peut être sollicitée pendant une AG. Ensuite, l’usage des locaux devra permettre l’occupation à titre d’habitation.

A voir aussi : Comment déclarer la location de sa résidence principale ?

Enfin, il vous faut obtenir une autorisation émanant de la préfecture lorsque les trois conditions ci-après sont cumulées :

  • Avoir plusieurs logements que vous louez habituellement
  • Les logements sont localisés dans des communes de plus de 200 000 habitants
  • Les locataires des logements n’y ont pas fait leur résidence principale

Lorsque les conditions sont favorables, vous pouvez alors passer à l’étape suivante.

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Rédaction du nouveau bail de location

Les équipements standards dans le cadre d’un bien meublé sont listés par le Décret n° 2015-981- du 31 juillet 2015. Il s’agit entre autres de lit, de meuble de rangement, de table, de réfrigérateur, de chaises, de plaque de cuisson, etc.

La rédaction du contrat de bail de location meublée se fait en conformité de la loi Alur et définit clairement les points suivants. Tout d’abord, la durée du contrat. Elle doit être de 1 an renouvelable tacitement et de 9 mois pour un locataire étudiant. Le contrat peut être résilié à tout moment, mais avec un préavis d’un mois pour le locataire et de 3 mois pour le propriétaire.

Ensuite, un Dossier de diagnostic technique (DDT) devra être fourni ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie. Par ailleurs, le contrat de bail devra mentionner les charges locatives au forfait, les pièces justificatives du locataire, le dépôt de garantie et enfin l’encadrement du loyer si le logement est concerné.

Les démarches administratives et fiscales

Après les précédentes démarches, suivent à présent celles administratives et fiscales. À ce stade, il faudra déclarer votre nouvelle activité en LMNP. Pour cela, vous devez remplir le Formulaire POi et l’envoyer au Greffe du tribunal de Commerce.

Bien que simple à effectuer, il est conseillé de faire le remplissage avec soin. La raison est simplement que c’est à ce niveau que vous devez choisir votre régime fiscal, le régime TVA, etc. L’impact du traitement fiscal est donc lié aux éléments que vous aurez définis dans le formulaire.