Comment passer d’une location non meublée à une location meublée ?
Vous êtes un propriétaire bailleur de logement nu et vous souhaitez transformer votre bien en une location meublée ? Quelques étapes devront être respectées dans ce processus. Dans cet article, nous vous montrons les démarches à mener.
Plan de l'article
Vérification des conditions juridiques liées au logement
Pour passer d’une location non meublée à une location LMNP, quelques points importants sont à vérifier. Tout d’abord, il faut veiller à ce que le règlement de la copropriété ne vous interdise pas l’ameublement du logement. Une autorisation des copropriétaires peut être sollicitée pendant une AG. Ensuite, l’usage des locaux devra permettre l’occupation à titre d’habitation.
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Enfin, il vous faut obtenir une autorisation émanant de la préfecture lorsque les trois conditions ci-après sont cumulées :
- Avoir plusieurs logements que vous louez habituellement
- Les logements sont localisés dans des communes de plus de 200 000 habitants
- Les locataires des logements n’y ont pas fait leur résidence principale
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Lorsque les conditions sont favorables, vous pouvez alors passer à l’étape suivante.
Rédaction du nouveau bail de location
Les équipements standards dans le cadre d’un bien meublé sont listés par le Décret n° 2015-981- du 31 juillet 2015. Il s’agit entre autres de lit, de meuble de rangement, de table, de réfrigérateur, de chaises, de plaque de cuisson, etc.
La rédaction du contrat de bail de location meublée se fait en conformité de la loi Alur et définit clairement les points suivants. Tout d’abord, la durée du contrat. Elle doit être de 1 an renouvelable tacitement et de 9 mois pour un locataire étudiant. Le contrat peut être résilié à tout moment, mais avec un préavis d’un mois pour le locataire et de 3 mois pour le propriétaire.
Ensuite, un Dossier de diagnostic technique (DDT) devra être fourni ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie. Par ailleurs, le contrat de bail devra mentionner les charges locatives au forfait, les pièces justificatives du locataire, le dépôt de garantie et enfin l’encadrement du loyer si le logement est concerné.
Les démarches administratives et fiscales
Après les précédentes démarches, suivent à présent celles administratives et fiscales. À ce stade, il faudra déclarer votre nouvelle activité en LMNP. Pour cela, vous devez remplir le Formulaire POi et l’envoyer au Greffe du tribunal de Commerce.
Bien que simple à effectuer, il est conseillé de faire le remplissage avec soin. La raison est simplement que c’est à ce niveau que vous devez choisir votre régime fiscal, le régime TVA, etc. L’impact du traitement fiscal est donc lié aux éléments que vous aurez définis dans le formulaire.
La différence entre une location meublée et une location non meublée
La location meublée et la location non meublée sont deux modes de location bien distincts. La première se caractérise par une habitation équipée d’un mobilier suffisant pour permettre au locataire d’y vivre sans avoir à apporter son propre mobilier, alors que dans la seconde, le propriétaire ne fournit aucun meuble.
Les locations de logements vides sont souvent destinées aux longues durées, tandis que les locations de logements meublés conviennent parfaitement aux personnes en quête d’une solution temporaire ou aux étudiants. La demande pour ce type de location est ainsi plus volatile. Le loyer pratiqué est aussi différent entre ces deux types de baux.
Le choix entre une location vide ou meublée dépendra donc essentiellement du profil du locataire recherché et des avantages fiscaux qui y sont liés. Effectivement, le régime fiscal diffère selon la catégorie choisie : l’amortissement des biens mobiliers peut être pris en compte dans le cadre d’une LMNP (Location Meublée Non Professionnelle), permettant ainsi une réduction conséquente sur les impôts.
Il faut toutefois préciser que passer d’une location non meublée à une location meublée peut entraîner un changement significatif sur votre contrat initial avec votre bailleur actuel. Il faudra négocier avec lui cette modification afin qu’il soit clair pour vous et pour lui quelles obligations auront été modifiées suite à ce changement contractuel majeur.
Les avantages et les inconvénients d’une location meublée
Les locations meublées ont le vent en poupe et sont de plus en plus populaires auprès des locataires. Elles offrent un certain nombre d’avantages, mais présentent aussi des inconvénients à prendre en compte avant de se lancer.
Commençons par les avantages : tout d’abord, une location meublée permet de s’installer rapidement dans un nouveau logement sans avoir à investir dans du mobilier. Les étudiants ou les personnes qui bougent régulièrement apprécient particulièrement cette solution pratique et économique. La location meublée offre une grande flexibilité au niveau des durées de contrat : pensez à bien noter que les locations meublées sont souvent régies par une durée minimale de location (9 mois), ce qui peut être contraignant pour les personnes à la recherche d’une solution temporaire.
Pensez à bien réfléchir aux avantages et inconvénients liés à chaque type de location afin de faire un choix en connaissance de cause.
