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Comment demander l’agrément PSLA ?

Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) est un mécanisme qui permet aux ménages aux ressources limitées d’acheter des logements agréés par l’État. Toutes les opérations liées au PSLA exigent un certain nombre de démarches administratives. Parmi ces dernières, nous avons la demande d’agrément PSLA. Voici la procédure à suivre pour demander cet agrément.

Déposer un dossier de demande d’agrément

L’opérateur à la recherche de l’agrément PSLA doit fournir un dossier de demande d’agrément. Ce dossier est à adresser au préfet du département dans lequel doivent se réaliser les opérations. Il doit comporter des pièces comme une note présentant de façon détaillée l’opération.

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S’il s’agit de votre première demande d’agrément, vous devez ajouter au dossier les statuts du maître d’ouvrage de l’opération. Cette pièce n’est pas obligatoire pour les demandes d’agrément que vous ferez ultérieurement dans le même département. Vous devez aussi inclure la convention signée entre l’opérateur et l’État. La convention peut ne pas porter de signature, car elle sera de toute façon signée au moment de l’instruction du dossier.

La preuve de votre demande de permis de construire doit être fournie par un récépissé. De même, la disponibilité du terrain doit être justifiée par l’acte de vente ou un bail à construction. Sur le plan financier, vous devez apporter un plan de financement de l’opération. Il faudra également préciser le prix de revient de l’ensemble des logements concernés par l’opération. Un établissement de crédit doit vous apporter sa garantie pour accompagner l’accédant par un crédit. Pour finir avec les pièces en rapport avec les finances, vous devez éclairer sur les éléments de l’équilibre financier.

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Intéressons-nous maintenant aux autres caractéristiques techniques et juridiques de l’opération. Dans ce volet, les plans de la zone d’opérations devront être fournis pour faire connaître les limites et le nombre de logements prévus. Votre dossier doit comporter un projet du contrat de location-accession. Ce projet précisera le prix de vente, les modalités de levée d’option et de paiement ainsi que toute autre information importante au contrat. Enfin, une lettre doit accompagner le dossier pour que celui-ci soit recevable.

Les critères pour faire une demande

Afin que votre demande reçoive un avis favorable, il existe un minimum de conditions à remplir. Il est important que l’opération soit conforme à la réglementation PSLA. En plus de cela, l’opération se doit de respecter les objectifs sociaux de PSLA. Gardez donc à l’esprit que les logements sont destinés à des personnes aux ressources plafonnées. Votre projet doit être inclusif et intégrer les collectivités locales. La conséquence immédiate d’une telle association ne pourrait être que le choix d’un bon site pour abriter les opérations.